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À ne pas confondre avec l’allocation du travail des arts, l’attestation du travail des arts? n’est pas qu’un simple document qui atteste de la pratique artistique d’une personne, mais aussi le sésame indispensable qui conditionne l’accès à toute une série de droits et avantages spécifiques aux artistes-auteurices, et en particulier ceux sous statut de salarié.
Des dispositifs spécifiques aux professions artistiques
Des règles particulières ont été aménagées dans la loi, notamment dans les volets concernant les contrats de travail (art. 1bis?), le chômage (allocation du travail des arts), la fiscalité (droits d’auteur et droits voisins) et la pension.
Ces dispositifs tiennent compte notamment :
- d’une activité professionnelle dite « atypique » (intermittente, précaire, entre salariée et indépendante, etc.) ;
- de sources de revenus diverses, aléatoires et majoritairement faibles ;
- d’une part importante de travail en amont de la diffusion des œuvres qui n’est pas rémunérée mais nécessaire à la création et à l’exécution artistique (constitution de dossier, travail de recherche…).
Pour bénéficier de la plupart de ces règles, il faut être reconnu·e comme professionnel·le du secteur par la Commission du travail des art qui délivre les attestations du travail des arts.
Heureusement, et ce grâce au travail d’ABDIL auprès des instances représentantes, les artistes-auteurices dans le domaine de la Bande-Dessinée y sont éligibles du moment qu’il peuvent démontrer une pratique artistique professionnelle rémunérée. Malheureusement certains autres domaines et pratiques artistiques en sont injustement exclus, ce qu’ABDIL regrette et dénonce.
La Commission réunit des expert·es du travail des arts, des représentant·es de l’administration fédérale, des syndicats, des organisations patronales et des indépendant·es.
Elle étudie les dossiers de candidature à l’ATA et décide de l’octroyer ou non.
L’attestation du travail des arts (ATA), à quoi sert-elle ?
Selon le type d’attestation, elle permet à l’auteurice :
- d’ouvrir des droits aux allocations du travail des arts (auprès de l’ONEM et selon son nombre de jours de travail effectif)
- de bénéficier plus favorablement du régime des revenus mobiliers pour les droits d’auteur
- de travailler avec des contrats « article 1bis »
- de prolonger le droit aux conditions Primo-Starter pour les indépendant·es
Attention : pour percevoir des droits d’auteur, l’attestation n’est pas obligatoire.
Elle permet néanmoins de bénéficier de déduction de frais forfaitaires importants qui vont diminuer la part imposable des revenus issus des droits d’auteurs et donc mécaniquement faire baisser les impôts.
Il existe 3 types d’attestation : « Débutant·e »,« Ordinaire » et « Plus ».
La demande doit être introduite via la plateforme www.workinginthearts.be
À noter qu’on ne peut pas demander une attestation en particulier lorsque l’on soumet son dossier.
Les différentes ATA
L’ATA Débutant·e permet de :
- Ouvrir des droits aux allocations du travail des arts
- Bénéficier du régime des revenus mobiliers pour les droits d’auteur
- Travailler dans le cadre du régime « art. 1bis »
- Prolonger le droit aux condition primo-starter pour les indépendant·tes”
Pour l’obtenir :
- un diplôme de l’enseignement supérieur artistique ou une formation/expérience équivalente
- la preuve que l’on a effectué : 5 prestations rémunérées OU 300 € brut de
revenus liés à une activité artistique (sur les 3 ans qui précèdent la demande) - un plan de carrière
Le plan de carrière
Il s’agit pour la Commission de voir si l’on est réaliste et motivé·e dans la démarche artistique professionnelle. Ce ne doit pas être un document de comptable !
Ne pas négliger cette étape cependant, même si on ne souhaite pas obtenir l’ATA « Starter ». Il existe un tutoriel sous forme de questionnaire sur le site www.workinginthearts.be pour vous aider à le rédiger si besoin.
L’ATA Débutant.e est valable 3 ans et ne peut être obtenue qu’une seule fois.
L’ATA Ordinaire permet de :
- Bénéficier du régime des revenus mobiliers pour les droits d’auteur
- Travailler dans le cadre du régime « art. 1bis »
- Prolonger le droit aux condition primo-starter pour les indépendant·tes”
Pour l’obtenir :
- 1000 € brut minimum de revenus artistiques sur les 5 ans précédant la demande
L’ATA Ordinaire est valable 5 ans.
L’ATA Plus permet de :
- Ouvrir des droits aux allocations du travail des arts
- Bénéficier du régime des revenus mobiliers pour les droits d’auteur
- Travailler dans le cadre du régime « art. 1bis »
- Prolonger le droit aux condition primo-starter pour les indépendant·tes”
Pour l’obtenir en première demande :
- 13 546 € brut sur les 5 ans précédant la demande OU
- 5 418 € brut sur les 2 ans précédant la demande
Pour l’obtenir en demande ultérieure / renouvellement :
- 4 515 € brut sur les 5 ans précédant la demande OU
- 2 709 € brut sur les 3 ans précédant la demande
L’ATA plus est valable 5 ans.
Jusqu’à nouvel ordre, ces montants sont non-indexés, ils n’augmentent pas dans le temps !
Remplir le Dossier en Ligne
Le site www.workinginthearts.be met en ligne des tutoriels très bien réalisés si nécessaire.
Il faut réunir :
- les contrats et documents mentionnant le montant brut, la date et l’origine des revenus artistiques ainsi que des images de ses réalisations.
- un texte de présentation de soi et de son travail
- un portfolio et un CV
- les liens vers ses sites internet professionnels, réseaux sociaux professionnels, etc.
- les diplômes ou attestations de suivi de formation
Précisions sur les Revenus :
Ils doivent être artistiques au sens de la loi, et la tâche effectuée doit apporter une contribution nécessaire à une œuvre artistique.
Il peut s’agir de :
- Revenus professionnels, salaires ou revenus d’indépendant ;
- Droits d’auteur ;
- Prix, bourses et subsides.
Cependant ces revenus doivent avoir déjà été perçus et les contrats signés !
Les revenus de l’année en cours ne seront pas pris en compte, sauf si les seuils de l’ATA ne sont pas atteints avec les autres revenus.
À savoir : Les salariés doivent inscrire le montant brut de la rémunération et non pas le montant total de la facture payée par le client/employeur !
Les autres catégories à remplir :
Temps consacré : Il s’agit pour la Commission d’évaluer globalement le temps qu’occupe la pratique artistique afin de juger si elle est professionnelle. Pas besoin de preuves pour ce champ :
- estimation du temps consacré à l’activité principale
- rester plausible et réaliste
Travail Invisibilisé : Il s’agit de la part du travail non rémunéré que l’on est amené à faire en tant qu’artiste. Exemple : la gestion de sa communication et de son réseau, le travail d’expérimentation, la recherche d’emploi, la recherche de moyens, etc.
- Preuves : ce qui a été réalisé pendant ce temps de travail (captures d’écran d’échanges de mail, d’un dossier de candidature, de preuves de rendez-vous, etc.)
Activité Périphériques : Il s’agit de toute activité exercée à côté de l’activité artistique principale.
Les revenus issus de cette activité ne pourront pas être pris en compte pour obtenir l’attestation, mais ils permettent à la Commission d’évaluer la réalité de la pratique professionnelle, notamment en comparant les revenus obtenus dans une activité artistique à ceux obtenus dans l’activité périphérique.
Envoyer son Dossier et Gérer les Refus
Le dossier est complet et une demande a été officiellement introduite.
Le dossier arrive tout d’abord au secrétariat de la Commission qui s’assure qu’il est bien complet.
S’il manque des documents, on dispose d’un délai de 30 jours pour les fournir.
Si le Dossier est complet : La Commission en chambre restreinte se fixe un délai de 3 mois max pour donner une réponse, par email et sur la plateforme.
Après la réponse de la Commission
En cas de Refus ou d’une ATA qui ne convient pas, on dispose de :
- Maximum 2 demandes d’ATA par an
- Recours possible :
- Devant la commission via la plateforme WITA dans le mois qui suit la décision
- Devant le tribunal du travail dans le mois qui suit la décision
Si la Commission a accordé l’ATA « Ordinaire »
Il faut attendre au moins un an pour introduire un nouveau dossier, sauf en cas de mesures transitoires.
L’obtention de cette attestation, ce “laissez-passer des artistes”, peut sembler fastidieuse. Mais c’est une première démarche essentielle qui ouvre la voie à de multiples droits et avantages spécifiques !