Le statut social des travailleur·euses est défini par :

• Le type d’activité professionnelle exercée
• Les relations de travail et de rémunération entre un·e travailleur·euse et la personne morale ou physique qui exploite ce travail (ou ce qui en résulte) et qui doit le rémunérer (employeur·euse, donneur·euse d’ordre, client etc.).

On distingue 3 types de statuts/situations professionnelles pour l’ensemble des travailleur·euses en Belgique :

1. le statut de salarié·e, pour les travailleur·euses qui exercent une activité sous l’autorité d’un·e employeur·euse (lien de subordination), régi par un contrat de travail ;
2. le statut d’indépendant·e, pour les travailleur·euses qui vendent leurs services ou produits en dehors de tout lien de subordination, régi par un contrat d’entreprise
   (convention, devis, bon de commande, etc.) ;
3. le statut de fonctionnaire, pour les travailleur·euses qui assurent certaines missions de service public pour le compte de l’État.
   Ce régime ne concernant pas les artistes-auteurices, on ne s’attardera pas dessus !

En fonction de leur activité, les travailleur·euses dépendent d’une législation spécifique et sont donc assujetti·es à un régime de sécurité sociale.

Principe

La Sécurité sociale est un conquis des travailleur·euses, c’est une caisse collective qui assure des droits tels que l’assurance maladie/invalidité, la pension, le chômage, les allocations familiales, etc.

Ces droits sont garantis par un principe de solidarité entre travailleur·euses avec ou sans emploi, personnes en bonne santé, malades ou porteuses de handicap, personnes jeunes ou âgées, famille avec ou sans enfant.

Financement

Pour les salarié·es le financement est assuré principalement par :

• des cotisations personnelles prélevées sur le salaire brut
• des cotisations versées par les employeur·euses

Pour les indépendant·es, le financement est assuré principalement par des cotisations trimestrielles calculées en fonction des revenus professionnels.

Couverture sociale

Toustes les travailleur·euses en bénéficient d’une manière ou d’une autre.

Il y a 2 caisses de Sécurité sociale en Belgique :

1. L’Office Nationale de Sécurité sociale (ONSS^?)
2. L’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI)

Les cotisations sociales sont versées dans un « tronc commun » puis réparties dans différentes « branches » d’assurance sociale en fonction des besoins.

On remarque vite que la couverture sociale des salariés est plus large, c’est dû au fait que leurs employeurs participent également aux cotisations versées dans le cadre de leurs contrats de travail.

Ne pas confondre cotisations sociales et impôts fiscaux !

• Les cotisations sociales financent un système d’assurance sociale. Prélevées exclusivement sur les revenus du travail et garantissant certaines rémunérations en dehors de périodes d’activités professionnelles (chômage, pension, maladie, invalidité, etc.) ainsi que l’accès aux soins de santé.
• Les impôts (ou cotisations fiscales) financent l’ensemble des services publics (administration, enseignement, culture, etc.) et les biens communs (infrastructures, patrimoine, etc.). Ceux-ci sont calculés en fonction de tous les revenus (salaires, pensions, rentes, droits d’auteur, etc.).

La Sécurité sociale des artistes-auteurices et des travailleur·euses des arts

Il n’existe pas de « statut » spécifique pour les artistes-auteurices et les travailleur·euses des arts en Belgique. Par défaut, les artistes (créateurices et interprètes) dépendent de la sécurité sociale des salarié·es et cotisent dans le tronc commun.

Iels peuvent également être indépendant·es si ce statut correspond mieux à leur activité.

Mais il y a effectivement des dispositifs spécifiques à l’activité professionnelle du travail des arts, dans les différents régimes sociaux et au niveau fiscal. L’un d’eux, “l’allocation du travail des arts” est généralement ce qu’on désigne par “statut d’artiste”.

À ne pas confondre avec l’allocation du travail des arts, l’attestation du travail des arts^? n’est pas qu’un simple document qui atteste de la pratique artistique d’une personne, mais aussi le sésame indispensable qui conditionne l’accès à toute une série de droits et avantages spécifiques aux artistes-auteurices, et en particulier ceux sous statut de salarié.

Des dispositifs spécifiques aux professions artistiques

Des règles particulières ont été aménagées dans la loi, notamment dans les volets concernant les contrats de travail (art. 1bis^?), le chômage (allocation du travail des arts), la fiscalité (droits d’auteur et droits voisins) et la pension.

Ces dispositifs tiennent compte notamment :

• d’une activité professionnelle dite « atypique » (intermittente, précaire, entre salariée et indépendante, etc.) ;
• de sources de revenus diverses, aléatoires et majoritairement faibles ;
• d’une part importante de travail en amont de la diffusion des œuvres qui n’est pas rémunérée mais nécessaire à la création et à l’exécution artistique (constitution de dossier, travail de recherche…).

Pour bénéficier de la plupart de ces règles, il faut être reconnu·e comme professionnel·le du secteur par la Commission du travail des art qui délivre les attestations du travail des arts.

Heureusement, et ce grâce au travail d’ABDIL auprès des instances représentantes, les artistes-auteurices dans le domaine de la Bande-Dessinée y sont éligibles du moment qu’il peuvent démontrer une pratique artistique professionnelle rémunérée. Malheureusement certains autres domaines et pratiques artistiques en sont injustement exclus, ce qu’ABDIL regrette et dénonce.

La Commission réunit des expert·es du travail des arts, des représentant·es de l’administration fédérale, des syndicats, des organisations patronales et des indépendant·es.

Elle étudie les dossiers de candidature à l’ATA et décide de l’octroyer ou non.

L’attestation du travail des arts (ATA), à quoi sert-elle ?

Selon le type d’attestation, elle permet à l’auteurice :

• d’ouvrir des droits aux allocations du travail des arts (auprès de l’ONEM et selon son nombre de jours de travail effectif)
• de bénéficier plus favorablement du régime des revenus mobiliers pour les droits d’auteur
• de travailler avec des contrats « article 1bis »
• de prolonger le droit aux conditions Primo-Starter pour les indépendant·es

Attention : pour percevoir des droits d’auteur, l’attestation n’est pas obligatoire.
Elle permet néanmoins de bénéficier de déduction de frais forfaitaires importants qui vont diminuer la part imposable des revenus issus des droits d’auteurs et donc mécaniquement faire baisser les impôts.

Il existe 3 types d’attestation : « Débutant·e »,« Ordinaire » et « Plus ».
La demande doit être introduite via la plateforme www.workinginthearts.be
À noter qu’on ne peut pas demander une attestation en particulier lorsque l’on soumet son dossier.

Les différentes ATA

L’ATA Débutant·e permet de :

• Ouvrir des droits aux allocations du travail des arts
• Bénéficier du régime des revenus mobiliers pour les droits d’auteur
• Travailler dans le cadre du régime « art. 1bis »
• Prolonger le droit aux condition primo-starter pour les indépendant·tes”

Pour l’obtenir :

• un diplôme de l’enseignement supérieur artistique ou une formation/expérience équivalente
• la preuve que l’on a effectué : 5 prestations rémunérées OU 300 € brut de
  revenus liés à une activité artistique (sur les 3 ans qui précèdent la demande)
• un plan de carrière

Le plan de carrière

Il s’agit pour la Commission de voir si l’on est réaliste et motivé·e dans la démarche artistique professionnelle. Ce ne doit pas être un document de comptable !

Ne pas négliger cette étape cependant, même si on ne souhaite pas obtenir l’ATA « Starter ». Il existe un tutoriel sous forme de questionnaire sur le site www.workinginthearts.be pour vous aider à le rédiger si besoin.

L’ATA Débutant.e est valable 3 ans et ne peut être obtenue qu’une seule fois.

L’ATA Ordinaire permet de :

• Bénéficier du régime des revenus mobiliers pour les droits d’auteur
• Travailler dans le cadre du régime « art. 1bis »
• Prolonger le droit aux condition primo-starter pour les indépendant·tes”

Pour l’obtenir :

• 1000 € brut minimum de revenus artistiques sur les 5 ans précédant la demande

L’ATA Ordinaire est valable 5 ans.

L’ATA Plus permet de :

• Ouvrir des droits aux allocations du travail des arts
• Bénéficier du régime des revenus mobiliers pour les droits d’auteur
• Travailler dans le cadre du régime « art. 1bis »
• Prolonger le droit aux condition primo-starter pour les indépendant·tes”

Pour l’obtenir en première demande :

• 13 546 € brut sur les 5 ans précédant la demande OU
• 5 418 € brut sur les 2 ans précédant la demande

Pour l’obtenir en demande ultérieure / renouvellement :

• 4 515 € brut sur les 5 ans précédant la demande OU
• 2 709 € brut sur les 3 ans précédant la demande

L’ATA plus est valable 5 ans.

Jusqu’à nouvel ordre, ces montants sont non-indexés, ils n’augmentent pas dans le temps !

Remplir le Dossier en Ligne

Le site www.workinginthearts.be met en ligne des tutoriels très bien réalisés si nécessaire.

Il faut réunir :

• les contrats et documents mentionnant le montant brut, la date et l’origine des revenus artistiques ainsi que des images de ses réalisations.
• un texte de présentation de soi et de son travail
• un portfolio et un CV
• les liens vers ses sites internet professionnels, réseaux sociaux professionnels, etc.
• les diplômes ou attestations de suivi de formation

Précisions sur les Revenus :

Ils doivent être artistiques au sens de la loi, et la tâche effectuée doit apporter une contribution nécessaire à une œuvre artistique.

Il peut s’agir de :

1. Revenus professionnels, salaires ou revenus d’indépendant ;
2. Droits d’auteur ;
3. Prix, bourses et subsides.

Cependant ces revenus doivent avoir déjà été perçus et les contrats signés !
Les revenus de l’année en cours ne seront pas pris en compte, sauf si les seuils de l’ATA ne sont pas atteints avec les autres revenus.

À savoir : Les salariés doivent inscrire le montant brut de la rémunération et non pas le montant total de la facture payée par le client/employeur !

Les autres catégories à remplir :

Temps consacré : Il s’agit pour la Commission d’évaluer globalement le temps qu’occupe la pratique artistique afin de juger si elle est professionnelle. Pas besoin de preuves pour ce champ :

• estimation du temps consacré à l’activité principale
• rester plausible et réaliste

Travail Invisibilisé : Il s’agit de la part du travail non rémunéré que l’on est amené à faire en tant qu’artiste. Exemple : la gestion de sa communication et de son réseau, le travail d’expérimentation, la recherche d’emploi, la recherche de moyens, etc.

• Preuves : ce qui a été réalisé pendant ce temps de travail (captures d’écran d’échanges de mail, d’un dossier de candidature, de preuves de rendez-vous, etc.)

Activité Périphériques : Il s’agit de toute activité exercée à côté de l’activité artistique principale.

Les revenus issus de cette activité ne pourront pas être pris en compte pour obtenir l’attestation, mais ils permettent à la Commission d’évaluer la réalité de la pratique professionnelle, notamment en comparant les revenus obtenus dans une activité artistique à ceux obtenus dans l’activité périphérique.

Envoyer son Dossier et Gérer les Refus

Le dossier est complet et une demande a été officiellement introduite.
Le dossier arrive tout d’abord au secrétariat de la Commission qui s’assure qu’il est bien complet.

S’il manque des documents, on dispose d’un délai de 30 jours pour les fournir.
Si le Dossier est complet : La Commission en chambre restreinte se fixe un délai de 3 mois max pour donner une réponse, par email et sur la plateforme.

Après la réponse de la Commission

En cas de Refus ou d’une ATA qui ne convient pas, on dispose de :

• Maximum 2 demandes d’ATA par an
• Recours possible :
• Devant la commission via la plateforme WITA dans le mois qui suit la décision
• Devant le tribunal du travail dans le mois qui suit la décision

Si la Commission a accordé l’ATA « Ordinaire »

Il faut attendre au moins un an pour introduire un nouveau dossier, sauf en cas de mesures transitoires.

L’obtention de cette attestation, ce “laissez-passer des artistes”, peut sembler fastidieuse. Mais c’est une première démarche essentielle qui ouvre la voie à de multiples droits et avantages spécifiques !

La Condition des Artistes-Auteurices

Les artistes-auteurices, par leurs conditions de travail, se distinguent d’autres travailleur·euses des arts intermittent·tes salarié·es (artistes interprètes, technicien·nes spectacle / audiovisuel, etc).

Notamment par :

• Le fait de ne pas travailler dans le cadre d’un lien de subordination classique et d’un contrat de travail salarié ;
• La possibilité de proposer d’initiative un projet à un·e exploitant·e d’oeuvre (éditeurices, musée, etc.) répondre à des concours ou des appels à projet, vendre une oeuvre originale ;
• La capacité de travailler sur commande (pour l’édition, la presse, les institutions, etc.) ;
• Leurs sources de revenus / activités différentes (prestations artistiques, droits d’auteur, interventions publiques, médiations, etc.)

L’activité des artistes-auteurices tend à les rapprocher d’un statut d’indépendant·e, mais il y a pourtant des différences importantes :

• la majorité des artistes-auteurices ne sont pas décisionnaires :
• de la tarification de leur travail ;
• du délai d’exécution ;
• de la diffusion de leur œuvre.
• leurs revenus sont souvent faibles et aléatoires et servent de variables d’ajustements aux marchés de l’Art et de la Culture.

Afin de permettre aux artistes-auteurices de bénéficier de la couverture sociale la plus étendue, iels sont donc assimilé·es aux régime du salariat.

L’absence de lien de subordination est majoritairement revendiquée par les exploitant·es et commanditaires d’oeuvres pour justifier leur refus de participer au financement de la solidarité sociale ou d’accepter des barèmes de rémunération du travail. Ceci en dépit du fait que le travail de commande artistique soit très courant (notamment en bande dessinée et en illustration) et que les conditions contractuelles soient généralement fixées par l’exploitant·e de l’oeuvre (montant de la rémunération, délai de réalisation, étendue de la cession, etc.) et ne laissent souvent que peu de place à la négociation. Cette situation cynique est à la base de beaucoup de problèmes rencontrés par les travaileur·euses de notre secteur.

L’Article 1bis^?

“Un·e travailleur·euse des arts qui exécute un travail pour le compte d’un·e donneur·euse d’ordre en dehors des liens d’un contrat de travail (par exemple en raison de l’absence de lien de subordination) peut – en ce qui concerne l’application de la sécurité sociale – être considéré comme un·e salarié·e, à condition : qu’iel fournisse des prestations ou produise des oeuvres de nature artistique ; pour le compte d’un·e donneur·euse d’ordre personne physique ou morale ; contre rémunération.”

Concrètement, ce dispositif permet de « convertir » en salaire des revenus qui pourraient être qualifiés de revenus d’indépendant·e. Il va permettre à l’ensemble des artistes de s’assujettir et de cotiser à la sécurité sociale des salarié·es.

Conditions :

• être ou avoir été titulaire d’une attestation du travail des arts^? ;
• fournir des prestations ou produire des oeuvres de nature artistique pour le compte d’un·e donneur·euse d’ordre personne physique ou morale contre rémunération.
• travailler en dehors des liens d’un contrat de travail

Des cotisations sociales “travailleur·euses “ et “employeur·euses” sont alors prélevées sur le montant global de la prestation artistique, l’artiste perçoit un salaire net et peut ouvrir ses droits à la sécurité sociale des salarié·es dont l’allocation du travail des arts, la pension, etc.

Les différentes réformes ont progressivement durci les conditions d’utilisation de l’art. 1bis et son champ d’application a été réduit. Néanmoins, cet article de loi reste le socle qui permet aux artistes-créateurices de bénéficier de l’ensemble de la couverture sociale des salarié·es, assurance chômage comprise.

Valoriser ses Revenus, le Rôle des Intermédiaires

Pour cotiser à l’ONSS^?, les artistes doivent travailler sous contrat de travail.
Il en existe différentes sortes (contrat à la durée, contrat au cachet, contrat 1bis)

Dans de nombreux cas les donneurs d’ordre n’emploient pas directement l’artiste et il faut alors passer par une structure intermédiaire qui va : facturer le montant de la prestation, rédiger le contrat, la fiche de paye et le C4, verser les cotisations sociales, payer le salaire net, etc.

C’est là qu’entre en jeu les bureaux sociaux pour artistes, coopératives et asbl.
Ces structures, qui vont assumer l’ensemble des tâches administratives d’un·e employeur·euse, prélèvent également des frais et les factures qu’elles émettent sont soumises à la TVA.

Il en existe plusieurs et de différents types, la plus connue en Belgique étant la SMART.

Un article plus poussé sur le sujet des Intermédiaires , leur place dans l’échiquier, une liste de ce qui existe et de ce qu’ils proposent comme service est disponible ICI.
(lien vers l’article sur les BSA^? dans “Écosystème Professionnel & Aides à la Création”)

Les Allocations du Travail des Arts

L’allocation du travail des arts est un dispositif spécifique du régime de l’assurance chômage qui garantit aux travailleur·euses des arts un revenu de remplacement sous certaines conditions.

Quelles sont les différences avec les allocations chômage dans les autres secteurs ?

• Le nombre de jours salariés nécessaire à l’ouverture du droit à l’allocation est très inférieur et n’augmente pas avec l’âge ;
• le montant minimum de l’allocation journalière est plus élevé et n’est pas différencié en fonction de la situation d’isolé·e ou de cohabitant·e ;
• le montant de l’allocation n’est pas dégressif pendant une période de 36 mois,renouvelable ;
• les bénéficiaires de l’allocation ne sont pas soumis·es aux contrôle de recherche active d’emploi.

En d’autres termes, ils n’ont pas d’obligation à accepter des offres d’emploi hors de leur secteur d’activité au prétexte qu’ils sont au chômage.

Les Étapes pour Ouvrir son Droit aux Allocations

Afin de bénéficier des allocations du travail des arts, il faut d’abord :

Être titulaire d’une attestation du travail des arts « PLUS » ou « DÉBUTANT·E » en cours de validité.

Réunir le nombre de jours salariés

• obtenir l’équivalent de 156 jours salariés (quel que soit l’âge ou la situation) sur une période de référence de 24 mois précédant le jour de la demande
  La période peut être prolongée dans certains cas (congé parental, incapacité de travail, etc.)
• toutes les activités sont prises en compte s’il y a eu des cotisations ONSS !
• peu importe la nature de l’activité (artistique ou non)
• peu importe le secteur d’activité
• quel que soit le type de contrat (art. 1bis, CDD, CDI, Interim, etc.)
• le salaire journalier doit être au moins équivalent au revenu minimum garanti
  (81,23 € au 1er octobre 2025, indexé. Source : fiche T191 sur le site onem.be ).

Règle de conversion ou règle du cachet
Un système de calcul permet de convertir en jour de travail le montant brut des rémunérations perçues pendant la période de travail :

rémunération brut total ÷ salaire journalier minimum
=
équivalent en jours de travail

Le calcul est plafonné à 78 jours par trimestre civil, il faut donc que les rémunérations soient perçues au moins sur deux trimestres. On n’ouvre donc pas ses droits en un seul trimestre !
nb : Le revenu minimum est soumis à l’index, c’est le montant qui était en cours au moment du contrat qui est pris en compte.
Sur base du salaire de référence actuel, cela donne 156 jours = 12672 € brut (156 X 81,23)
Il faut donc 12 672 € de salaire brut en moins de deux ans pour ouvrir ses droits !

Exemple : un·e artiste a cumulé des contrats salariés dans différentes activités (artistiques, Horeca, atelier, etc.) pour un total de 12 700 € brut/24 mois.
Selon la formule, 12 700 ÷ 81,23 = 156,35
Iel a suffisamment cotisé pour ouvrir ses droits à l’allocation du travail des arts.

Peu importe le nombre réel de jours inscrits sur vos contrats, c’est le salaire brut total du contrat qui est divisé par 81,23 pour obtenir le nombre d’équivalents en jours de travail !

Inscription auprès d’un organisme régional d’emploi
Il faut obligatoirement être inscrit·e à un Organisme pour l’accompagnement des chercheur·euses d’emploi, qui s’occupe aussi du contrôle de « recherche active d’emploi » des bénéficiaires d’allocations, à l’exception donc des bénéficiaires de l’allocation du travail des arts.

L’inscription se fait en fonction de la domiciliation :

Il est possible de s’inscrire à l’une des antennes locales ou en ligne en quelques minutes.

Introduire la demande auprès de l’ONEM
La demande doit être introduite via un Office de paiement des indemnités de chômage (OPIC).
Il faut être sans emploi le jour de la demande, réunir l’ensemble des documents nécessaires :
Contrats de travail et documents C4 (un certificat officiel rempli par l’employeur).
L’OPIC introduira le dossier à l’ONEM qui est décisionnaire.
2 types d’OPIC sont présent dans le paysage administratif, au choix :
● OPIC de l’administration fédérale : CAPAC (gratuit)
● OPIC des syndicats : CSC, FGTB, CGSLB (cotisation mensuelle, autour de 15 €/mois)

Cela fait donc 3 établissements auprès desquels vous allez devoir vous inscrire :
1.L’intermédiaire qui va aider à facturer le travail auprès des clients/employeurs
2.L’organisme régional d’emploi qui va attester que vous êtes chômeur.euse
3. L’OPIC qui va vous verser les allocations.

Montant de l’allocation
Le montant journalier de l’allocation est calculé en divisant l’ensemble des revenus brut perçus sur la période de référence par 156 (1/156). Le résultat correspond à un code chiffré qui permet à l’ONEM de déterminer le montant de l’allocation (+/- 60 % du montant brut obtenu).
Quel que soit le résultat du calcul, il y a un minimum garanti et un maximum qui ne peut être dépassé. Le tableau ci-dessous reprend les montants au 1er octobre 2025 :

Méthode de paiement

Un précompte professionnel de 10,09 % est retenu sur l’allocation des cohabitant·es.

L’allocation est fixée pour 36 mois (3 ans) mais soumise à l’index, elle évolue donc sur cette période.

L’allocation est versée mensuellement et calculée sur un régime de 6 jours/semaine (du lundi au samedi) par rapport au mois précédent, soit une moyenne de 26 jours/mois qui peuvent être couverts par l’allocation.

Maintenir son Droit aux Allocations

Obligation et maintien des droits

L’allocation du travail des arts s’inscrit dans le régime général du chômage, pour conserver ses droits, il faut :

• remettre une carte de contrôle mensuelle (C3) et déclarer les jours d’indisponibilités (sous contrat ou pas) ;
• résider en Belgique ;
• rester inscrit·e dans un Office régional (ACTIRIS, FOREM, etc.)
• déclarer tout changement dans sa situation personnelle (cohabitation, déménagement, etc.)

Indisponibilité sur le marché du travail ? Cela concerne notamment les jours de vacances, les séjours à l’étranger, les jours de maladie, les jours rémunérés par des indemnités des arts en amateurice, la présence à une exposition lorsqu’elle est contractuelle, etc.
Une déclaration ne peut être rétroactive et, si elle est incorrecte, des sanctions sont possibles.

Les bénéficiaires de l’allocation du travail des arts ne sont plus soumis·es au contrôle de recherche active d’emploi et peuvent refuser un emploi hors du secteur des arts.

Règle des jours non indemnisables supplémentaires (plafond)

Les jours sous contrat déclaré sur la carte mensuelle ne sont pas indemnisés par l’ONEM. Mais il est aussi possible de “perdre” un ou des jours supplémentaires de chômage si la moyenne du salaire brut journalier dépasse un certain plafond.

Le calcul est le suivant :

1. total des bruts perçus sur le trimestre ÷ 203,07 € (01/10/2025).
2. résultat arrondi vers le bas.
3. retrait des jours couverts par contrats.

Le résultat final donne un nombre de jours supplémentaires qui ne seront pas indemnisés.

Les 203,07 € sont obtenus en multipliant par 2,5 le revenu minimum moyen, et sont indexés.

Renouvellement du droit à l’allocation

Tous les 36 mois (3 ans), le droit à l’allocation du travail des arts peut être renouvelé.

Si les conditions suivantes sont remplies :

• disposer d’une attestation PLUS en cours de validité
• réunir l’équivalent de 78 jours de travail / 36 mois *
• rester inscrit·e dans un Office régional (ACTIRIS, FOREM, etc.)
  *(même règle de calcul qu’à l’ouverture)

Procédure de renouvellement

Il faut introduire un formulaire C181 via son OPIC au plus tôt deux mois avant la date du renouvellement, au plus tard, deux mois après.
Le montant de l’allocation reste identique sauf s’il peut être revu à la hausse.
Le calcul se fait alors sur un trimestre civil et doit être demandé via le C181.

L’ONEM a accès à toute les données ONSS, aucun document (contrats, C4, etc.) ne doit être ajouté au formulaire, SAUF si les prestations du dernier trimestre de la période sont nécessaires :
● pour avoir les 78 jours et renouveler le droit ;
● pour demander une hausse de l’allocation.
Il faut alors joindre les C4 du dernier trimestre.

Cumul de Revenus et d’Activités

Une activité non-salariée à titre accessoire peut être cumulée à condition de déclarer toute activité via l’OPIC avant de la débuter. Quant à certains revenus, ils peuvent jusqu’à un certain plafond être cumulé aux allocations.

Cumul de Revenus
Certains revenus, non soumis aux cotisations de salarié.es, peuvent être cumulés sans perte des allocations mensuelles jusqu’à un certain montant, notamment :
● les revenus de droits d’auteur ou voisins,
● les revenus issus d’une activité indépendante complémentaire ( * sous conditions)
● les revenus en tant que mandataire dans un organe consultatif du secteur culturel ou comme expert·e de la Commission du travail des arts,
● le produit de la vente d’une oeuvre
● les prix ou bourses qui seraient soumis à l’impôt,
● etc.

Le plafond de cumul pour 2025 est fixé à 11 060,40 €, au-delà de ce montant l’ONEM déduit le trop perçu des allocations. Le montant est indexé chaque année.

Cumul d’Activités avec le régime du travail des arts
Une activité non-salariée à titre accessoire peut être cumulés sans perte des allocations, notamment :
● un statut d’indépendant·e complémentaire ( * sous conditions)
● l’aide apportée à un·e travailleur·e indépendant·e ;
● le mandat d’administrateurice ou de gérant·e d’une société commerciale ;
● le mandat d’administrateurice dans une ASBL mise sur pied pour gérer sa propre carrière ou celle d’autres personnes.
+ Une activité bénévole pour le compte d’une ASBL.

* indépendant complémentaire : il est impossible de cumuler une activité d’indépendant complémentaire pour une activité artistique qui aurait déjà donné droit aux allocations !

Il faut impérativement déclarer toute activité via l’OPIC avant de la débuter. l’ONEM
contrôle le caractère “accessoire” et peut refuser le cumul avec les allocations.

Le Cas Particulier des Droits d’Auteur et des Avances
En ce qui concerne le cumul avec les droits d’auteur et voisins, il faut prendre en compte le revenu net qui reste une fois les frais forfaitaires déduits (50 % sur la première tranche de 20 100 €
pour 2025). Le montant réellement perçu peut donc être supérieur au plafond fixé de 11 060,40 €.
Cependant depuis 2026 les frais forfaitaires ne sont déductibles que pour les détenteurs d’une Attestation du travail des arts Ordinaire ou Plus.
Un chapitre plus détaillé sur le droit d’auteur est disponible ICI (lien vers chapitre Droit d’Auteur dans l’article “Revenus & Fiscalité”)

Autres Cas de Figure

L’attestation et les allocations peuvent apparaître comme le Graal mais elles ne représentent pas une obligation pour exercer sa pratique artistique dans le cadre du salariat.

Quelques précisions :

Un.e salarié.e sous contrat de travail direct avec son employeur.euse peut cumuler ses droits d’auteurs avec son salaire sans avoir d’attestation, mais elle sera plus fortement imposée car ne bénéficiant pas de déduction forfaitaire. Cela peut concerner une personne employée dans n’importe quel domaine.

Une personne sans attestation ni allocations mais inscrite à un Office régional d’emploi (actiris etc), qui réalise de temps à autre des contrats artistiques par le biais d’intermédiaires est assimilée d’office au salariat puisque considéré comme chercheur d’emploi dans le temps où elle n’est pas sous contrat, et salariée pour ses contrats courts.

Ne pas avoir l’attestation ni les allocations ne signifie pas qu’on n’a pas de statut !

Le vrai danger serait de n’avoir aucun revenu professionnel, ne pas être inscrit à un office régional d’emploi, et toucher directement ses droits d’auteur sans même être inscrit comme indépendant.e.
C’est illégal, l’auteurice se retrouve sans filet de sécurité et cela peut ouvrir à des sanctions administratives lourdes ! Rajouter une mention comme quoi les retraités et étudiants sont hors de cause… ?